Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Le lien vers la constitution PDF du document original. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Nommer le gouverneur de la Banque centrale sur proposition du Chef du gouvernement et après approbation de la majorité absoluedes présents à l’Assemblée des représentants du peuple. Par cet amendement, l'article 63 devenu article 75 est abrogé et remplacé par l'article 75 nouveau introduit par la loi 95-90.Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la ConstitutionNuméro de l'article 64 modifié en 76 par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959L'article dont le numéro a été modifié de 64 à 76 a été abrogé par la loi 95-90 du 6 novembre 1995 site à la réaffectation de l'article 72 à l'article 76. Article 72 (nouveau). Il est mis fin à ses fonctions suivant la même procédure ou à la demande du tiers des membres de l'Assemblée des représentants du peuple et l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Auparavant l'article 75 abritait le contenu de l'article 63 initial de la Constitution qui avait été reclassé en article 75 par larticle 4 de la loi n°76-37 du 8 vril 1976. Le Président de la République se charge par voie de décrets présidentiels de :

Ces hautes fonctions publiques sont déterminées par la loi. Nommer et la révoquer le Mufti de la République Tunisienne, Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Nommer et révoquer dans les hautes fonctions publiques auprès de la présidence de la République et les établissements qui en dépendent.

Navigation. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Elle a été faite par l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne.

Article ajouté avec le Chapitre IX par l'article 1er de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995,relative au Conseil Constitutionnel. Remarque. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. - Note Article ajouté par l'article 1er de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel. Elle a été faite par www. Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texteArticle ajouté par l'article 1er de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel.Paragraphe 4 ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la ConstitutionArticle ajouté par l'article 1er de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995,relative au Conseil Constitutionnel.Article ajouté par l'article 1er de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel.Paragraphe 3 ajouté par l'article 2 de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution.Numéro de l'article modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959.

L'article premier de la Constitution tunisienne de 1959 est le premier des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959.Il définit les principes fondamentaux de la République tunisienne. ... Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.

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