L'agent de la fonction publique territoriale a droit a des congés supplémentaires hors saison : - 1 jour supplémentaire si l'agent prend entre 5 et 7 congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre - 2 jours supplémentaires si l'agent prend au moins 8 congés annuels dans les mêmes conditions Le Congé de Solidarité Familiale Agents de la Fonction Publique Le congé de solidarité familiale est un congé durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité ou exerce son activité à temps partiel pour rester auprès d'une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Lorsqu’un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à un jour de congé annuel supplémentaire appelé congé de fractionnement.

... Les jours de fractionnement. Bonjour, Le congé longue maladie (fractionné ou non) peut être octroyé à tout fonctionnaire atteint d'une pathologie ou affectation figurant sur une liste, elle-même fixée par arrêté ministériel.

Au cours des 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou qui suivent la fin du congé. Les Congé de longue durée fractionné Le congé de longue durée fractionné est destiné à favoriser le maintien de l'agent au travail, tout en lui permettant de recevoir des soins pour améliorer progressivement son état de santé. RTT Les congés pour raison de santé ne peuvent être pris en compte pour le calcul des jours de récupération au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Votre carrière.

Si le.. Dans la fonction publique, aucun imprimé type n'est exigible, les fonctionnaires remettant directement leurs certificats d'arrêt de travail à leurs services du personnel, qui ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles. Les fonctionnaires pouvant bénéficier du congé paternité sont :.

La durée du congé annuel est calculé en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.. Tout agent en activité (fonctionnaire ou contractuel) a droit, pour une année de service.

Le père ou la mère doivent être fonctionnaires ou contractuels justifiant de plus de 6 mois de services publics. Les fonctionnaires qui sont en mesure d'exercer leurs fonctions, mais qui doivent s'absenter pour recevoir des soins médicaux périodiques, en. La durée de ces congés est fixée par des textes règlementaires.

Le nombre de congés annuels. Cependant, le comité médical peut décider d'octroyer un congé longue maladie (fractionné ou non) pour une autre pathologie. Carrière, situation professionnelle. Lorsqu'un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à un jour de congé annuel supplémentaire appelé congé de fractionnement Les congés annuels Références : Loi n° 84-53 Congé parental fractionné.

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Pour les agents. Il peut être accordé uniquement à un fonctionnaire et non à un agent contractuel.

Des jours supplémentaires Un fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans s'il est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle Le congé est accordé à la seule condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l'administration (y compris en qualité de stagiaire) Décompte des jours en CLM fractionnés Les droits du fonctionnaire territorial en congé de longue maladie fractionné s'apprécient selon le système dit de «l'année de référence mobile». Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1.

Ce système de décompte conduit, en cas de congé de longue maladie fractionné, à apprécie Fiche pratique - Pôle juridique et carrières - Congé de Maladie Ordinaire - février 2018.

Congé Longue Maladie Fractionné. Exemple :

Congés Les congés annuels Droit et calcul des congés annuels Les fonctionnaires et les agents non titulaires en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré.

Sont exclus les contrats de droit privé qui relèvent du code du travail. En tout état de cause, les pères peuvent choisir un congé d'une durée inférieure.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ; Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Le congé maladie dans la fonction publique d'état : congé maladie ordinaire - congé longue maladie - congé longue durée - report des congés annuels 21 octobre 2014 Pas de commentaire Les agents de la fonction publique d'état en position d'activité ont droit à des congés maladie relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Arrêté ministériel du 3 octobre 1977 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage chez les candidats aux emplois publics des affections ouvrant droit à congé de longue.