Le juge considère que c’est une activité de service public. Un Acte Administratif Unilatéral est un acte de l’autorité administrative qui peut être attaqué en Recours en Excès de Pouvoir devant le Juge administratif. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. montre plus

Commentaire de l’arrêt du conseil d’Etat Introduction : Par un courrier du 10 mars 2003, M.F demande au COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE la communication, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d’une part les décisions de l’association « centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN ) qui fixe le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes de 2000 à 2003….l’arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 octobre 2007 droit public. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web.Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Service public et personnes publiques I) Pour assurer leurs missions de service public, les personnes publiques peuvent faire appel à des personnes extérieures. En France, le service public est une activité organisée dans une intention d'intérêt général et assurée soit directement par une personne morale de droit public, soit indirectement par une personne morale de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l'aide des pouvoirs publics.C'est dans ce contexte de délégation du service public que se situe l'arrêt du 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique.En l'espèce….dans « essai sur la notion juridique du service public » : « faute d’intervention expresse du législateur, la qualification de service public dépend essentiellement de I’appréciation formulée par le juge administratif ; et c'est I’ attitude souple, variable et évolutive adoptée par celui-ci qui entretient toutes les équivoques. montre plus Zoom Plus. page: sur 4. Fermer. » Ainsi, l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007 vient s’inscrire dans cette logique de recherche de qualification du service public par le biais de critères pouvant aller….conclusions que « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui demande de s'abstenir d'une définition du service public », selon les mots du président Nicolay dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts et chaussées, la commissaire du gouvernement, C. Vérot, souligne à quel point la notion de service public est épineuse. COMMISSARIAT DE L’ENERGIE ATOMIQUE Les services publiques ont longtemps été définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. En effet, concept évolutif, flou et presque polysémique, le service public est défini par R. Chapus comme « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par….Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous.

Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Souvent présenté comme la pierre angulaire du droit administratif, la notion de service public n’est pas des plus précises et a fait l’objet de longues discussions doctrinales. « Ce n’est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ».