La République de Serbie se range parmi les États qui ont une longue tradition de juridiction constitutionnelle.En effet, c'est dès 1963 que la Constitution de la République Socialiste de Serbie (une des six unités fédérales de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie), prenant pour exemple de nouvelles solutions constitutionnelles au niveau de l'État fédéral, introduit également dans le système constitutionnel de l'unité fédérale, la Cour constitutionnelle. « La justification des inégalités électorales en droits allemand, belge, et britannique », S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Dans la procédure de destitution du président de la République pour violation de la Constitution, la Cour constitutionnelle présente au Parlement son avis sur la prétendue violation de la Constitution d'après les allégations des députés qui ont saisi la Cour d'une demande de destitution. La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer non seulement sur l'interdiction des partis politiques agissant d'une manière non admise par la Constitution, mais aussi sur l'interdiction des organisations syndicales, organisations non gouvernementales et communautés religieuses. La Constitution prévoit que le juge peut être destitué seulement en cas de violation de l'interdiction des conflits d'intérêts ou s'il est jugé pour un délit criminel qui le rend indigne.Le juge de la Cour constitutionnelle jouit de l'immunité comme le député, ce qui doit être une garantie supplémentaire de son indépendance.La Constitution actuelle de la Serbie a attribué à la Cour constitutionnelle le rôle du protecteur des valeurs fondamentales sur lesquelles repose l'ordre constitutionnel de la République de Serbie. C'est également l'un des États européens (peu nombreux à l'époque), qui reconnaissait la nécessité d'introduire un contrôle externe du pouvoir législatif et de tous les autres acteurs qui créaient des normes juridiques opposables.La continuité du contrôle et de la protection juridico-constitutionnels sur le territoire de l'ex-Yougoslavie a été conservée pendant toute la durée de son existence, tandis que les changements successifs du régime socio-politique (notamment l'instauration du principe de séparation des pouvoirs, du système multipartite et de l'économie de marché) avaient pour résultat une importance croissante de la juridiction constitutionnelle.Après la dissolution de l'ex-Yougoslavie d'une part et la fin de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro d'autre part, en 2006Ceci a amené la Serbie à rompre définitivement avec le régime socialiste qui a duré plusieurs décennies et à s'engager sur la voie de construction d'une société moderne, fondée sur les principes généralement adoptés du régime démocratique et constitutionnel.L'un des fondements de ce régime est le règne du droit qui est, aux termes de l'article 3 de la Constitution, la condition fondamentale de la Constitution. « Les ambiguïtés de la juridiction constitutionnelle dans les États de l'Afrique noire francophone », -- Diallo, Ibrahima.

La « justice sociale » constitue la deuxième priorité affichée par le gouvernement, avec des mesures comme la réforme de l’assurance-chômage, la baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, l’aide aux familles monoparentales ou la prise [...]  – la commission des lois du Sénat fera de même le lendemain. Dans ce sens, une des nouvelles compétences de la Cour constitutionnelle a découlé directement des garanties d'indépendance judiciaire prévues par la Constitution -- les juges, ainsi que les procureurs publics et les procureurs suppléants ont le droit de faire un recours devant la Cour constitutionnelle pour une décision de révocation.Les changements les plus importants au niveau de la compétence de la Cour constitutionnelle concernent la protection individuelle des droits et libertés de l'homme et des minorités.

Pour apprécier l'étendue des compétences d'une Cour constitutionnelle, il faut d'abord recenser ses principaux domaines d'intervention, et ensuite rechercher quels sont les actes qui peuvent lui être déférés.L'ensemble des litiges portant sur l'interprétation ou l'application de la Constitution est habituellement désigné sous le nom de contentieux constitutionnel. Bien qu'il soit académiquement admis qu'elle est dans un rapport antinomique avec le principe politique, la justice est une institution politique par sa relation au pouvoir d'État et au droit, œuvre d'un législateur de nature nécessairement politique. A propos de ces Institutions Républicaines au Mali, parlons de la Cour Constitutionnelle du Mali. Pour apprécier l'étendue des compétences d'une Cour constitutionnelle, il faut d'abord recenser ses principaux domaines d'intervention, et ensuite rechercher quels sont les actes qui peuvent lui être déférés.L'ensemble des litiges portant sur l'interprétation ou l'application de la Constitution est habituellement désigné sous le nom de contentieux constitutionnel.
Elle annule l’interdiction faite aux députés du Grand Conseil et aux membres des conseils municipaux d’exprimer leur appartenance religieuse [...]  de l’armée au président Bensalah, dont la durée constitutionnelle de l’intérim s’est achevée la veille, mais qui demeure de facto à la tête de l’État jusqu’à l’élection d’un nouveau président. Serments trahis, partages iniques, punitions injustifiées tissent dès l'enfance ce sentiment d'injustice que ressent l'homme adulte au spectacle quotidien des injures et des inégalités qui enlaidissent la société des hommes. « Est-il constitutionnel d'obliger un riverain du domaine public à en assurer l'entretien ? ©2020 Encyclopædia Universalis France. C'est à ce propos que la Cour suprême des États-Unis a eu à connaître de la célèbre affaire du [...]Il était une fois l'injustice... Ainsi faudrait-il commencer par présenter la justice, car c'est par son contraire que la justice se laisse d'abord saisir. [Cour constitutionnelle de Lettonie, 6 novembre 2014, aff.